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Déchets d'activités de soins à risque infectieux

 

 

Déchets produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent

 

En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacie à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement ces déchets.

 

Loi de finance 2009 article L.4211-2-1 au code de la santé publique

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 201O

 

 

 

 

 

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