Nous, Maire de la Ville de REBAIS., 

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

 

ARRÊTONS

 

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1. Droit à inhumation. 

La sépulture dans le cimetière communale est due : 

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées

3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès

4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. 

 

Article 2. Affectation des terrains. 

Les terrains du cimetière comprennent les concessions pour fondation de sépulture privée.

 

Article 3. Choix des emplacements. 

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la ville de Rebais n’ont pas le choix de l’emplacement ni  de son orientation. L’emplacement défini sera fonction de la disponibilité des terrains et du rythme d’aménagement du secteur.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. 

 

Article 4.  Horaires d'ouverture du cimetière.

Du 1er avril au 30 septembre de 8 h 00 à 19 h 30

Du 1er octobre au 31 mars  de 8 h 00 à 17 h 30

 

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal. 

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. 

Sont interdits à l'intérieur du cimetière: 

- Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.

- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.

- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.

- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

- Le fait de jouer, boire ou manger.

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.

- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations. 

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées. 

 

Article 6. Vol au préjudice des familles. 

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

 L’administration ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures par la chute de pierres, croix ou monuments consécutives aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels et à tout acte de vandalisme.

 

Article 7. Circulation de véhicule. 

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes.) est interdite à l'exception :

- Des fourgons funéraires.

- Des véhicules techniques municipaux.

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

 

 

TITRE 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.

A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au représentant.

Toute personne qui manquerait à cette obligation  serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.

 

Article 9. Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

 

Article 10. Inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

 

Article 11. Période et horaire des inhumations.

Aucune inhumation n'aura lieu, le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière. 

 

 

TITRE 3 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 12. Espace entre les sépultures.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

 

Article 13. Reprise des parcelles.

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

L'exhumation des corps pourra alors intervenir à l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

 

 

TITRE 4 - RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux.

- Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau.

- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer- Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayant droit par la personne qui demande les travaux.

 

Article 15. Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

 

Article 16. Travaux obligatoires.

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :

 - pose d'une semelle.

 - construction d’'un caveau

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle sera réalisée avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

 

Article 17. Constructions des caveaux.

Terrain de 2 m : 

Caveau : longueur (L) 2 m, largeur (l) : 1 m. 

Pierre tombale : L : 2 m, l : 1 m. 

Semelle : L : 2,50 m, l : 1 50 m. 

Stèle : hauteur maximum de 1 m

La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale

 

Article 18. Période des travaux.

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : dimanches, jours fériés. 

 

Article 19. Déroulement des travaux. 

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents communaux même après à l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs,  être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.  Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. 

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées.

 Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes. 

 

Article 20. Inscriptions. 

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

 

Article 21. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

 

Article 22. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront la mairie de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.

 

Article 23. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

 

Article 24. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes : 

- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.

- Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.

- Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans - 30 ans ou 50 ans.

La superficie du terrain accordé est de 2 m². 

 

Article 25. Droits et obligations du concessionnaire.

Dans un délai de 1 an courant de l’achat de la concession, celle-ci devra être recouverte sur toute sa surface, soit d’une dalle de ciment, soit d’une pierre tombale, soit d’un monument funéraire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

 Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles ne devront pas excéder 1 m de hauteur. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,  l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

 

Article 26. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration. La demande de renouvellement doit être déposée dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La Commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Commune auront été exécutés.

 

Article 27. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la Commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

- le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.

- le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.

Prix initial x  2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

 

Article 28. Reprise des concessions en état d’abandon.

Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de l’acte de concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé. A l’issue de cette procédure et une fois libéré de tout corps, l’emplacement ainsi repris pourra faire l’objet d’un nouvel acte de concession.

 

Article 29. Reprise des concessions non renouvelées.

A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent. Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par la famille, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence ou crématisés. Tout objet funéraire (croix, stèle, pierre tombale, caveau…) placé sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par la famille font retour à la commune.

 

 

TITRE 5 - RÈGLES RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 30.  

Le caveau provisoire peut être mis à disposition de façon exceptionnelle et provisoire  par la commune. 

Son utilisation est faite sous le contrôle de l’autorité communale, qui en contrôle l’ouverture et la fermeture. En règle générale, la durée de dépôt ne doit pas excéder 6 jours. Tout dépôt supérieur à ce délai oblige à l’emploi d’un cercueil hermétique aux caractéristiques définies par le Conseil Supérieur de l’Hygiène

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement du corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

 

 

TITRE 6- RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 31. Demande d'exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation dans un autre cimetière. Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec la famille, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

 

Article 32. Exécution des opérations d'exhumation.

Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’avant 9 heures le matin. Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du maire de la commune ou d’un adjoint. 

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

 

Article 33. Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.

 

Article 34. Ouverture des cercueils.

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil  est trouvé détérioré le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

 

Article 35. Réduction de corps.

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…)

 

Article 36. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.  

 

 

TITRE 7 - RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM ET AU JARDIN DU SOUVENIR

Article 37. 

Un Columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des CENDRIERS ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

 

Article 38. 

Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers cinéraires.

 

Article 39.

Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :

- décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

- domiciliées à Rebais alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

- non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale.

 

Article 40. 

Chaque case pourra recevoir de un à trois cendriers cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.

 

Article 41. 

Les cases seront concédées au moment du décès. Elles seront concédées pour une période de 15 ou 30 ans. Les tarifs de concession sont fixés par le Conseil Municipal.

 

Article 42. 

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de reconduction de location durant les 6 mois suivant le terme de sa concession.

 

Article 43. 

Après avoir avisé le titulaire ou un ayant-droit en cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du Souvenir.

Les cendriers seront tenus à la disposition de la famille pendant 1 an et ensuite seront détruits. Il en sera de même pour les plaques.

 

Article 44. 

Les cendriers ne pourront être déplacés du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la Mairie.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

- pour une dispersion au Jardin du Souvenir,

- pour un transfert dans une autre concession, dans ce cas, la Commune de Rebais reprendra de plein droit et gratuitement la case devenue libre avant la date d’expiration de la concession.

 

Article 45. 

L’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la colonne centrale ou sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques.

Elles comporteront les NOMS et PRENOMS du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.

 

Article 46. 

Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par un agent communal.

Toutes ces opérations seront à la charge des familles, moyennant le paiement d’une redevance fixée par le Conseil Municipal.

 

Article 47. 

Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives de Pâques et de la Toussaint, celles-ci devront être placées sur le plateau prévu à cet effet et non posées au sol. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le droit de les enlever.

 

 

JARDIN DU SOUVENIR

Article 48. 

Conformément à l’article R 361-14 DU Code des Communes et à la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

Le montant d’une redevance sera fixé par le Conseil Municipal.

 

Article 49. 

Tout ornement et attribut funéraire sont prohibés sur les bordures et la pelouse du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

 

Article 50. 

Le secrétariat de la Mairie et l’agent communal sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

 

Article 51.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement rentre en vigueur le 17 Septembre 2010. Il abroge le précédent règlement intérieur.

 

Article 52. 

Tous les contrevenants seront  poursuivis devant les Juridictions répressives. 

 

 

 

Rebais, le 20 Septembre 2010

 

Le Maire,

Christian LANTENOIS

 

Visa de la sous-préfecture le 7 octobre 2010